Effectuez une recherche par code postal pour trouver le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dont vous dépendez. Vous obtiendrez l'adresse email et le numéro de téléphone du tribunal pour prendre rendez-vous afin de déposer votre dossier de Déclaration de Cessation de Paiement. Certains tribunaux possèdent un site internet pour prendre rendez-vous en ligne, si c'est le cas, leur adresse sera visible dans la fiche du tribunal.
